Préavis de gréve.

Qu’est ce qu’une grève.

Une grève légale, c’est ainsi que l’a défini la Cour de Cassation est «la cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel».

En conséquence, il s’agit bien de salariés qui s’entendent pour cesser le travail complètement, quelle que soit la durée de cet arrêt de travail, à partir de revendications ayant trait à leur vie professionnelle.

Un débrayage, c'est-à-dire un arrêt de travail de courte durée, s’il est effectué pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel est donc aussi une grève.

Comment faire grève.

Hormis pour les salariés travaillant dans des communes de moins de 10 000 habitants qui peuvent faire grève sans formalités particulières, les modalités d’exercice du droit de grève sont fixées par le Code du travail pour le secteur publique (FPT, FPE,etc…).

En conséquence, les agents non titulaires, y compris les assistantes maternelles (JO AN QE 2824) ainsi que les fonctionnaires sont régis par ces dispositions.

Conformémentàl’articleL521-3 du Code du travail, « Lorsque les personnels….font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis.

Le préavis émane de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours franc savant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il fixe le lieu ,la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»

Il est d’usage de considérer que toute organisation syndicale représentative dans un service ou une collectivité concernée par la grève peut déposer un préavis.

le préavis doit comporter

- les motifs du recours à la grève (exemple, l’augmentation du régime indemnitaire)

- le lieu : ilfautdéfinirsilepréavisconcernel’ensembledesagentsdu93,uniquement ceux de

Montreuil ou uniquement ceux du service Comptabilité de la ville de Villemomble.

- la date et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non :il est d’usage d’indiquer toute la

journée, plutôt que des heures qui peuvent varier d’un service à l’autre et le texte ouvre la

possibilité d’une grève illimitée, à condition de le mentionner.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.

C'est-à-dire 5 jours de travail et entiers, hors jours de repos.

Destinataire du préavis.

Grève nationale.

S’agissant d’une grève nationale concernant notre champ de syndicalisation, il suffit qu’un préavis soit déposé à ce niveau pour que les agents de toutes les collectivités ou administrations soient dans une situation légale en faisant grève, cela conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 16 janvier 1970-Dame Poinsard, qui considère qu’à partir du moment où un préavis national a été déposé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis localement.

Dans une réponse à une question écrite (JO AN QE n°39557), le ministre a confirmé que cet arrêt était transposable « en cas d’une grève d’ampleur nationale » à la fonction publique territoriale où la multiplicité des employeurs rend impossible le dépôt de préavis dans toutes les collectivités ou établissements.

Grève régionale ou locale.

Un préavis doit être porté, partout moyen, à la connaissance de l’autorité territoriale (maire, Pdt du Conseil Général….) ou du Préfet ou du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales selon le niveau de la grève selon le modèle indiqué.

Même si une autre organisation syndicale a déposé un préavis, même si la grève a un retentissement médiatique qui dépasse la collectivité ou le service, il est souhaitable que notre syndicat, le SDU CLIAS 93-FSU dépose aussi un préavis.

« Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»

Aucune sanction n’étant prévue pour l’employeur qui refuse de négocier et rien ne l’obligeant à répondre au préavis, cette contrainte ne pèse en fait que sur l’organisation syndicale qui doit montrer qu’elle est prête à négocier pour conserver un caractère légal à la grève.

En vertu de lois spécifiques, certaines catégories de salariés n’ont pas le droit de faire grève: Police, militaires…ou ont un droit limité (navigation aérienne…).

Les salariés rentrant dans notre champ de syndicalisation ont le droit de faire grève.

le recensement des agents grévistes.

S’il es t d’usage de demander aux agents s’ils seront grévistes avant le début de la grève, un tel recensement n’a pas de valeur pour établir qu’un tel ou une telle est gréviste.

Tout au plus, peut-il servir à évaluer si un service risque d’être ouvert ou fermé et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public.

C’est à l’employeur de constater le fait de grève, de dresser la liste des agents grévistes et d’en tirer les conséquences sur la rémunération.

Le constat du fait de grève peut être effectué par tout moyen automatique (pointeuse…) ou manuel (liste d’émargement…)

Effet de la grève sur les salaires :

collectivités territoriales ou établissements en relevant

Conformément à une réponse apportée par le ministre de la Fonction Publique à un député (J.O. AN 26

août 1996) : « Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ne sont

applicables en matière de retenues sur rémunération pour faits de grèves, ni la règle dite du trentième

indivisible dont le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 juillet 1987, limité le champ

d'application à la fonction publique d'État, ni la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 qui a été abrogée par la

loi n°87-588 du 30 juillet 1987, à l'exception de ses dispositions concernant les entreprises, organismes

et établissements chargés de la gestion d'un service public.

En conséquence, le Conseil d'État (27 avril 1994, service départemental d'incendie et de secours de

Haute-Garonne, et 22 juin 1994, syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry) considère que, dans la

fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, il convient d'appliquer la règle

résultant de la jurisprudence ministre des PTT c/Boucher (22 avril 1960) selon Laquelle, en cas

d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du

service non fait. Cette règle est également celle en vigueur dans les entreprises relevant du code du

travail. »

La retenue est effectuée sur l’ensemble du traitement; seul le supplément familial de traitement reste versé en intégralité.

De manière générale, les avantages familiaux ainsi que les indemnités représentatives de logement ne rentrent pas dans le calcul de la retenue.

En cas de grève pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le

traitement mensuel d’un agent public doit normalement être calculé sur l’ensemble de la période même si, durant certaines de ces journées aucun service n’était à effectuer, exemple un week-end ou un jour férié (Arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 1978, Omont).

La retenue peut être effectuée sur le mois suivant l’action de grève et en cas de mouvement sur

plusieurs jours, il peut, exceptionnellement être procédé à un étalement de la retenue.

Modèle de préavis :

Entête du syndicat avec le nom de la commune et la date

Madame ou Monsieur le Maire

Madame ou Monsieur le Pdt du Conseil Général

……

Objet : préavis de grève (local)

Madame, monsieur,

Par ce que vous refusez de répondre à nos revendications (détaillez ici ces revendications), notre syndicat appelle les agents de (indiquez ici s’il s’agit des agents de toute la collectivité ou administration ou uniquement d’une catégorie ou d’un service) à une journée de grève :

le (date)

de…h à….h( ou indiquez toute la journée si vous avez des doutes sur les horaires des différents services )

Nous vous prions de bien vouloir adresser cette information en direction des responsables de division et de services.

Conformémentàl’articleL521-3 du Code du travail, notre syndicat est disponible pour vous rencontrer au sujet de ces revendications.

Dans l’attente de vous lire

Agréer, madame, monsieur, nos salutations distinguées.

Pour le syndicat

Le ou la secrétaire de la section